La SAS STMicroelectronics Grand Ouest soutient que : - le dispositif du jugement est entaché d'une erreur matérielle sur la nature des impositions en litige et dont la décharge est prononcée qui est

d'accueil ; en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Toulouse a refusé de rétablir ses conditions matérielles d’accueil.

matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

matérielles d’accueil pour elle et sa famille.

énumérées par le code de procédure civile ; le décompte général définitif comprenait tous les éléments permettant de caractériser l'erreur matérielle ; - il y a lieu d'appliquer le principe général du

La société VSB Matériel Médical relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision du 12 février 2020.

des conditions matérielles d'accueil.

qu’il justifie de sa précarité extrême et de son impossible accès à la nourriture et au logement par ses propres moyens ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car elle le place

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation du centre de ses intérêts matériels et moraux au sens de l’article L. 651-1 du code

de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait dans l’appréciation de la volonté de la société d’opter pour l’assujettissement à l’impôt

Enfin, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

par le tribunal entre les deux décisions n'est pas purement matérielle ; - l'ordonnance est entachée d'erreur matérielle en tant qu'elle relève que la commune a exercé son droit de préemption sur les

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 15 mai 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 12.

contestée du 24 mars 2025 ; - à l'annulation totale de cette décision du 24 mars 2025 ; - à ce qu'il soit enjoint à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fixé de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales

Il a été mis fin à ces conditions matérielles d’accueil par une décision du 5 février 2024. Par une décision du 28 mars 2025, l’OFII a refusé de faire droit à la demande de M.