Il soutient que : - la motivation du refus de séjour est insuffisante sur le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux et

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

de tels proches, sauf hypothèses de mineurs ou de personnes à charge ; - sur les moyens de première instance, la décision est suffisamment motivée ; - la décision n'est pas entachée d'un défaut d'examen

d'une erreur de droit, en n'examinant pas la possibilité de les admettre au séjour à titre exceptionnel au regard de leur vie privée et familiale en France alors que, après avoir examiné leur situation

A a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 3 mai 2024. 2.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 3.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En l'espèce, le préfet, qui a examiné la situation de Mme C dans le cadre de l'examen de sa demande de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 9.

Il demande également le sursis à exécution de ce jugement.

Au vu de cette motivation, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit également être écarté. 4.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

C, les premiers juges ont répondu de manière motivée, au point 3 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

A ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 7.

Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il ressort des termes de la décision en litige que la préfète de l'Ain a examiné le droit au séjour de M.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe