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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
Il s'est marié avec une ressortissante française et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 10 février 2031.
4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
Par un jugement n° 2000674 du 7 septembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
A..., né le 10 novembre 1999, de nationalité guinéenne, est entré en France le 26 juillet 2016, selon ses déclarations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis le 12 septembre 2015, qu'il est marié avec une ressortissante française et que ses frère et sœurs résident en France.
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
Il s'est maintenu irrégulièrement après cette date sur le territoire français. Il s'est marié le 17 avril 2021 avec une ressortissante française.
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
A, entré en France en 2016, n'a bénéficié d'un titre de séjour qu'en qualité de conjoint de Français.
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
C, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03026_20230424
24 avril 2023
dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
L'article L. 423-2 du même dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Juge des référés
ORCA_25PA03031_20250911
11 septembre 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
A est entré en France à l'âge de 20 ans. Il a été rappelé qu'il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants mineurs de nationalité française.
ORCA_23MA01485_20231123
23 novembre 2023
B soutient qu'il réside en France depuis le 19 août 2018 et qu'il y a établi sa vie privée compte tenu de son mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il attend un enfant, de l'ancienneté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01724_20230606
6 juin 2023
Mme A est entrée sur le territoire français le 4 décembre 2015 accompagnée de son fils né en 2010 et s'y est maintenue irrégulièrement malgré les deux obligations de quitter le territoire français dont
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
La circonstance que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne mentionnent pas la présence régulière en France de son oncle, naturalisé français, et de sa tante
ORCA_24NT02440_20250410
10 avril 2025
a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
français avec lequel elle a eu un enfant né le 15 septembre 2022 ce qui a pour effet de conférer nécessairement la nationalité française à cet enfant.
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