du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. () ".

ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la note complémentaire de juillet 2022, produite par la pétitionnaire en réponse à la demande du préfet précitée, que des inventaires complémentaires

les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier et le 10 février 2023, Mme A, représentée par la SELARL Aequae, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Toutefois, à la date du présent arrêt, le préfet de la Côte-d’Or n’a pris aucun nouvel arrêté portant modification des prescriptions complémentaires déjà édictées.

Vu la procédure suivante : I°) B une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi

Vu la procédure suivante : I°) B une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi

Aux termes de l’article 103 de ce code : « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ». 15.

La somme complémentaire de 1 067 036 euros admise par le service de l’assiette de l’impôt a été conservée par le service des impôts des entreprises de Paris 8éme en garantie du paiement de sommes dont

L'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire,

action simplifiée Tersen à lui verser, à titre de provision, la somme de 26 563,07 euros, au titre du montant des redevances d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire, du dépôt de garantie

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il soutient que : - sa situation de vulnérabilité faisait obstacle à ce que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui soit refusé ; - la décision contestée méconnaît la garantie du plein

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes