, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département () ".

d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ".

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

et arrêtés de conflit ".

de radiation des cadres ; - la mise en demeure est illégale dès lors que l'arrêté de délégation n° 2020-121-RA du 16 septembre 2020 qui fonde la compétence de l'auteur de cette décision est lui-même

compétente à l'intérieur de la juridiction administrative ; la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 9 novembre 2018 était ainsi irrecevable pour tardiveté ; A titre

près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 juin 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 juin 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, représenté par Me Visscher demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à la préfète compétente de réexaminer sa situation administrative dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 15

intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer

D est présentée devant une juridiction incompétente en ce que seul le juge des référés a compétence en la matière ; sa demande est irrecevable en l'absence d'urgence et de contestation sérieuse ; -

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

C-456/12 du 12 mars 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002 de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 2 février 2023.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 10.

B C " à effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions .

B C " à effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions .

; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté.