représentés par Me Casabianca-Croce, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 octobre 2024 en tant qu’il a limité

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

C a saisi le tribunal administratif, qui porte uniquement sur la légalité de la servitude de survol grevant la parcelle cadastrée E235. 8.

123-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme ; en dépit de l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant les limites

de responsabilité du contrôleur technique dans les limites de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, la société Collectivision, qui était alors une société à responsabilité limitée et qui n'allègue pas que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n'apporte aucun élément, qu'elle

AM..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis

La SCI Said a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception du 10 novembre 2020 et à la décharge de la somme précitée.

Son engagement a été renouvelé, en dernier lieu par un contrat du 28 novembre 2016, également conclu pour une durée d'un an, renouvelable là encore par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois

de procédure ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; la cour est invitée à saisir

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

S'agissant de la détermination du dépassement de la limite d'un temps de travail annuel de 2 256 heures : 9.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, rapporteure, - les conclusions de M.

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Mathieu pour la société à responsabilité limitée d'avocats au barreau

Elle présente une scapula alata très importante et l’élévation de son bras droit est limitée à la position horizontale.

de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter