CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 1905064-1908187 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir joint ces deux affaires a, d'une part, annulé l'arrêté du 31 octobre 2018 du maire du Plessis-Robinson
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
C A, ensemble la décision du 27 mai 2019 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1906497 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
de 3 674,09 euros, somme à parfaire en fonction de la date effective de son départ à la retraite, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 16 mai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Couserans-Pyrénées à verser à Mme Biron la somme de 119 980, 70 euros, a condamné la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire
DCA_22BX02005_20240208
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. A a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Enfin, par un courrier du 5 mai 2022, reçu en mairie le 9 mai suivant, Mme B a demandé sa titularisation, l'octroi d'un congé de longue durée, le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure
DCA_24TL00353_20251209
9 décembre 2025
Il a fait l’objet, le 4 mai 2022, d’un entretien professionnel au titre de l’année 2021, dont le compte rendu lui a été notifié le 9 mai 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
L'article 15 du même décret dispose que l'avis du comité médical, devenu conseil médical depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986, est motivé dans le respect
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Estimant avoir été victime d’actes constitutifs de harcèlement moral à compter du mois de mars 2014 de la part de la maire de la commune de Courcy-aux-Loges, puis de celle qui lui a succédé en 2018, elle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Rodriguez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Bordeaux
6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
En l'espèce, Mme B fait valoir sans être contredite qu'elle exerce la majeure partie de son activité dans le ressort territorial du SLSPD 2019-2021 de A, signé le 13 mars 2019, ayant succédé aux trois
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
D'une part aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
A s'est positionné en tant que maire et non en tant qu'adjoint gestionnaire du collège lors de la réunion de direction qui s'est tenue le 22 mars 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 15 février 2021 notifié à l’intéressé le 24 février 2021, le maire d’Anglet a prononcé à l’encontre de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, et des pièces enregistrées le 10 mars 2026 et non communiquées, Mme A..., représentée par Me Branchet, conclut au rejet de la requête et à ce que
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
C est recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir les décisions du 21 juillet 2017 et du 19 mars 2018 par lesquelles le maire du Port a refusé de le proposer à l'inscription au tableau d'avancement
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de
DCA_22NT00061_20221025
Le médecin du travail a demandé au maire qu'il soit éloigné physiquement de Mme B.
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