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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
Dès lors, l'arrêté contesté n'est pas de nature à priver ces personnes de la présence habituelle à leurs côtés d'une personne en participant effectivement à la garde, l'entretien et l'éducation.
Juge des référés
ORCA_25VE01149_20260108
8 janvier 2026
B... ne se prévaut pas utilement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
Elle comporte également les éléments propres à sa situation personnelle et familiale.
5ème Chambre
DCA_21NC03247_20220428
28 avril 2022
Il se prévaut également du fait que sa famille occupe un logement individuel.
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
accès du 20 janvier au 9 mars 2020, empêchant la tenue des cours et l'accueil des élèves ; - le rectorat n'a engagé aucune action sérieuse pour mettre fin à ce blocage, les discussions dont il se prévaut
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
Il ne peut y avoir d'ingérence d'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'ordonner la restitution de ses armes ; 3°) d'ordonner le retrait de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes
ORCA_25PA02269_20250901
1 septembre 2025
Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne se prévaut d'aucune insertion personnelle ou professionnelle particulière.
ORCA_25TL00935_20251231
31 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05400_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit de mener
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01433_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de
ORCA_24VE02510_20250415
15 avril 2025
d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
Ce recrutement prenait fin le 13 mai 2021.
3ème Chambre
DCA_24VE01602_20260108
Le tribunal a également analysé, au point 11 du jugement, la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
3ème chambre
DCA_25PA00956_20260218
18 février 2026
A... se prévaut de ce qu’il réside en France depuis 2012 et qu’il a occupé différents emplois depuis 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00084_20230630
30 juin 2023
C se prévaut de la poursuite de ses études en France et de la présence de membres de sa famille sur le territoire français.
ORCA_23NC00813_20230713
13 juillet 2023
Cette motivation révèle par ailleurs qu'il a été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
ORCA_25NC01965_20251017
17 octobre 2025
B... se prévaut de l’état de santé de sa mère et de son insertion sociale et professionnelle.
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