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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00200_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B, auteur de la déclaration dont le préfet de région a accusé réception et dont M. A demande l'annulation, doit être regardé comme partie au litige.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02509_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

C, représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00004_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00717_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 2101534, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de retrait de permis de construire du 18 décembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02164_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

C et Mme A, représentés par Me Acheli, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours ; 3°)

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05913_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00737_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande de régularisation du greffe de la 9ème chambre adressée à M. A en date du 18 février 2025. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01711_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le 23 février 2010 et une mise en demeure du 5 mars 2012 dont le requérant a accusé réception le 7 mars 2012.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01443_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03561_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - la requête n°22NT03560 enregistrée le 18 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02731_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A..., représenté par Me Bautrant, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2506614 du 3 juin 2025 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02386_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B, représenté par Me Jean-Florent Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2023 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01487_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A, représenté par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06052_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01269_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01680_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

A, représenté par Me Muland de Lik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00927_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02439_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A, représenté par Me Migliore, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

Source officielle

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