français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne justifie pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans.

ans () ". 14.

et familiale " d'une durée d'un an.

ans ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :

De même, les pièces produites au titre de l'année 2015, à savoir un relevé de livret A du mois de janvier mentionnant uniquement le versement d'intérêts acquis au titre de l'année 2014 d'un montant inférieur

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et familiale " d'une durée d'un an.

suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

A a fixé sa résidence habituelle sur le sol français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. 4.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux paragraphes 3 et 4, le moyen tiré de l’illégalité de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans par voie

A est présent sur le territoire français depuis 2004 où il est arrivé avec l'ensemble des membres de sa famille à l'âge de dix ans.

ans.

ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". 6.