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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B et Ulrich A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cannes a approuvé la révision générale de son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Duc relève appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé le certificat en litige. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03816_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans la bande littorale des 100 mètres du rivage.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00196_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2023 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce refus de permis de construire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02298_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

°)de condamner in solidum les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC, Enviai et Smac, UTB, Valode et Pistre et le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 236 025,00 euros HT (révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort de la délibération du 31 octobre 2008 du conseil municipal de la commune de Gap prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 11 février 1995 pour le transformer en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

17 juillet 2017, une servitude de passage en tous temps réservée aux services de sécurité et de lutte contre l'incendie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

effectué le 1er octobre 2020 par la DRIEF étaient inopérantes, alors que ce relevé se réfère lui-même à l'article L. 581-27 de ce code ; - le tribunal se fonde à tort sur les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A relève appel du jugement du 21 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

entre les deux logiciels est donc parfaitement respecté ; * l'administration a également relevé, à tort, que cinq dates de livraison indiquées en comptabilité sont erronées ; ces erreurs, très limitées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00058_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Saint-Malo a prescrit la révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo par une délibération du 1er juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 mai 2022, la société requérante a retourné ce décompte signé avec réserves et a formé un mémoire en réclamation, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

définie avec la commission relative à l'organisation de la ermanence des soins, des activités et du tem s de résence révue à l'article 5 du résent arrêté, de s'engager contractuellement our une durée

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 avril 2018, Mme E... a demandé au maire de Nanterre la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de la mission de base et dont la rémunération n'est pas incluse dans la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre ; il s'agit de missions complémentaires à celles prévues au contrat, ainsi que le relève

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02515_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1005239 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a été délivré sous réserve du respect de prescriptions notamment relatives à la sécurité et à l'accessibilité du bâtiment projeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 26

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne dans son intégralité.

Source officielle

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