R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre

Loiret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

et de la CLAC Sud une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, dès lors que le nombre de places de stationnement prévu est insuffisant ; - ils sont contraires aux dispositions des articles L. 421-6, R. 111-2 et R.

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat, d'une visite médicale, du droit de prévenir sa famille et toute personne de son choix

; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent

Par une ordonnance n° 2201601 du 23 septembre 2024, prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.