voie électronique d'accès au guichet ; 2°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine des 13, 14, 15 et 21 janvier 2021 révélant l'obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour déposer

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle avait déposé un courrier de maintien

La cour administrative d'appel de Marseille ayant toutefois prononcé le 9 février 2022 l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019, Mme B a déposé le 19 avril 2022 un dossier sollicitant le réexamen de

et la demande de permis de construire déposée par la société civile immobilière Les éléphants pour un bâtiment à usage de stockage sur un terrain contigu ; - les arrêtés en litige sont entachés d'un

obligation de quitter le territoire dont il avait fait l'objet avait été retiré par le préfet ; - dans le cas où un refus implicite aurait été adopté à la suite de la demande de titre de séjour déposée

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

plainte à raison de ces faits ; - en ce qui concerne le surcoût de l'enlèvement des affiches sauvages, de leur collecte, et de leur traitement, au sujet duquel Toulouse Métropole n'a pas déposé de

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être