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B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de Livarot-Pays d’Auge a rejeté sa demande de permis de construire pour un changement de destination d’un bâtiment

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00782_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

de police prévues au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; - la directive du ministre de l’intérieur du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

la parcelle cadastrée AD 10, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cette délibération en tant qu’elle approuve le classement de la parcelle AD 10, auparavant classée en zone AUAE

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01254_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

G d'un véhicule de marque Audi, acquis pour le compte de la société EB Autos 21, comprenant une réparation de mécanique effectuée par la société BYmyCAR, dont il a avancé le montant ; la remise de chèque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02050_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Après le rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet de l'Aube le 13 novembre 2018, le préfet de police de Paris l'a, par un arrêté du 1er mai 2024, obligé à quitter le territoire français sans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02233_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

La préfecture de l'Aube lui a délivré le 18 novembre 2021 un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " valable du 28 mars 2022 au 27 décembre 2022.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

La SCI Marluc et les autres requérants ont produit, le 18 mars 2026, après la clôture de l’instruction, intervenue le 18 septembre 2025, un nouveau mémoire, qui n’a pas été communiqué.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 sous le n° 21MA01822 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01822 au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur le principe et l'étendue de la responsabilité de la commune de Montigny-sur-Aube : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01908_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B, ressortissant marocain né le 2 mars 1982, déclare être entré en France en 2011.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Mme F, recrutée en qualité d'agente contractuelle par la commune de Limoux (Aude) en 2004, a été titularisée au grade d'adjointe technique territoriale en 2007.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Mme F, recrutée en qualité d'agente contractuelle par la commune de Limoux (Aude) en 2004, a été titularisée au grade d'adjointe technique territoriale en 2007.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01116_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023 et le 18 mars 2024, le centre hospitalier de Castelnaudary, représenté par Me Goujon de la SCP GMC avocats associés, conclut, à titre principal,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03070_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a révoqué l'agrément qui lui avait été accordé le 12 mai 2015 en qualité de membre du comité de direction.

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