Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance, non contestée, que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

du 4 mars 2021, reçues le 8 mars 2021, d'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait

A... ne démontre pas de circonstances humanitaires particulières de nature à justifier que le préfet du Val-de-Marne n’édicte pas une telle décision.

D a été interpellé à Saint-Maur-des-Fossés, commune du Val-de-Marne. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète du Val-de-Marne doit être écarté. 8.

- la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20 du 6 mai 2015 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur et est donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne (direction départementale des territoires).

La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie en tant qu'elle prévoit, en zones UA (article UA5) et UB (article UB5), une bande d'implantation et des marges

des procédures fiscales dès lors que sa comptabilité n'était pas entachée de graves irrégularités ; - l'administration n'était pas en droit de taxer la somme de 53 301,86 euros selon le régime de la marge

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, représenté par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

A a acquis des véhicules en provenance d'Allemagne de fournisseurs espagnols, portugais ou roumain qui établissaient des factures mentionnant l'application du régime de la marge. 11.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

B A, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du délai d'instruction anormalement

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.