Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 puis régularisée le 6 février 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 et régularisée le 15 avril 2025, M.

Sur la régularité de l’ordonnance : 2.

A a déposé le 26 avril 2018 une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser les travaux entrepris.

73-609 du 5 juillet 1973 ; - elle est également entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre de la justice ne pouvait pas porter une appréciation

Sur la régularité du jugement : 3.

demandes de transmission d'un état de droits à congé sans recevoir aucune réponse ; elle n'a jamais été reçue en entretien, même après sa suspension, pour lui faire part des moyens permettant de régulariser

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est illégal dès lors qu'il n'est pas signé ; Sur le bien-fondé du jugement : Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché

La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : L'erreur de droit commise par un tribunal administratif en regardant à tort un moyen comme inopérant justifie uniquement la censure de ce motif de son jugement et l'examen

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la composition de la formation de jugement : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Le respect de l'exigence formelle de motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. Par suite, le moyen manque en fait. 4.

de ses intérêts privés et a entaché son jugement de multiples erreurs manifestes d’appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - c’est

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : M.

Sur la régularité du jugement : 3. M. A soutient que les premiers juges auraient écarté à tort les moyens soulevés dans la demande et dénaturé les pièces du dossier.