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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
au 4° de l'article R. 181-44. / (). ".
1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 512-27 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande présentée par la société BTOI, applicable en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
N. 11 du règlement du PLU n'est pas méconnu ; - l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnus, en ce que les cheminées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
293 B du même code pour bénéficier de la franchise que cet article instaure.
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera une somme de 1 500 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
, une quelconque somme sur le fondement de cet article.
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 68 du même décret : " Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme une somme de 81 337, 65 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2017.
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
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