le territoire français méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L 423-1, L

A a sollicité le 29 août 2022 la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

A ne peut utilement se prévaloir de l'erreur de fait ou de l'erreur de droit que les premier juges auraient ainsi commises en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation justifie son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance de titre de séjour méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article

demande sur le terrain de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle relevait des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Le 25 novembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de

Le 31 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 1er février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.