. a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté sa demande d’octroi de l’indemnité de fonctions, de sujétions

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

vient désormais, faisait partie des éléments d'information dont disposaient les membres du groupement de conception-réalisation avant la signature du contrat ; - elle n'a pas eu à connaître des sujétions

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

- ils ont, à tort, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

A..., décédée le 17 novembre 2008, aient omis de mentionner, dans la déclaration de succession de leur mère, des actifs financiers détenus dans cette banque, notamment par l’interposition de sociétés situées

Sur le bien-fondé des redevances : 10.

poste de livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs, en extension du parc éolien existant de Saint-Nicolas-des-Biefs, composé de sept éoliennes.

A démontre la suppression du poste dans la mesure où l'organigramme du 3 mars 2019 révèle qu'il exerçait déjà cette fonction, concomitamment à Mme B.

A la suite de la suppression des épreuves orales d'admission par application de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne du CAPES

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

; – l’arrêté est irrégulier dès lors qu’il ne fait pas référence à l’arrêté portant délégation de signature, ce qui fait obstacle à ce que les tiers vérifient la compétence du signataire ; – les sujétions

représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministère des armées de procéder à la suppression

de l'Université catholique de l'ouest puis de l'université de Nantes, où elle a validé, successivement et pour chaque année, les mêmes niveaux A2 puis B1 du cadre européen commun de références pour les

Le 20 mai 2020, il a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juillet 2021, puis par la Cour nationale du droit

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.