Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement de ses honoraires et frais médicaux

Le moyen tiré d'une insuffisante de motivation de l'arrêté contesté doit donc être écarté.

Il n'est pas contesté que, par lettre du 12 février 2018 l'invitant à prendre contact avec l'expert médical désigné par le service des pensions du ministère des armées, M.

Elle soutient que : - ni le jugement attaqué, ni l'arrêté préfectoral ne font référence à son état de santé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Le 18 aout 2022, Mme B a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...). ».

Mme B ne justifie d'aucune prise en charge ou traitement médical.

En outre, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles

Or, contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, l'avis du collège des médecins de l'OFII indique que l'état de santé de Mme C " nécessite une prise en charge médicale " et que " le défaut de prise

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le montant complémentaire ainsi alloué par le juge des référés et non contesté par l'ONIAM, n'apparaît pas insuffisant eu égard à son office. 10.

Pour contester cet avis, Mme C produit un certificat médical daté du 24 février 2022 indiquant que son fils présente une cardiopathie congénitale complexe qui a nécessité deux interventions chirurgicales

expertise médicale.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu du délai de distance ; - la décision contestée lui fait grief, dès lors qu'elle entendait contester la qualification retenue par l'administration

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'état de santé de son fils A nécessite un traitement médical dont le défaut est susceptible d'avoir des conséquences d'une extrême

le sens de l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII, le tribunal aurait dû solliciter la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel cet avis a été rendu ; - la

, dans un contexte où le caractère somatique de sa pathologie ressortait sans équivoque des compte rendus, en conséquence de quoi une erreur de diagnostic de sa part est caractérisée, dans un contexte

délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ".