Par un jugement no 2213605 du 27 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés : - la jonction des deux affaires n'a pas été soumise à la partie requérante ce qui contrevient au principe du contradictoire de

B a contesté le caractère imposable de ces indemnités. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 août 2022. M.

A ne conteste pas sérieusement l'existence et l'établissement d'une déclaration de revenus ". Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 2306421 du 31 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête.

Mme A, recrutée par cette société en qualité d'ouvrière de production, initialement par contrat d'intérim à compter du 14 mars 2011 puis par contrat à durée indéterminée du 12 mai 2011, était affectée

Toutefois, ils ont souligné que l’hypothèse d’un AVC ischémique, bien que non évidente, était plausible compte tenu du contexte de lupus, pathologie à risque de thrombose vasculaire, et qu’elle aurait

contestée dans la région de Gao attestent du caractère sérieux et grave des risques encourus par M.

En l'état, la créance revendiquée à ce titre ne présente pas de caractère non sérieusement contestable. 10.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

quant à la légalité des arrêtés contestés.

condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts, qu'elle ne dispose plus de titre de séjour et fait l'objet d'un refus de renouvellement non

Il ressort en revanche des termes de l'ordonnance contestée que le président du tribunal administratif de Besançon, pour donner acte du désistement d'office de la requête de M.

La SNC Parnassah a contesté en vain ces redressements, et sa demande a été rejetée en dernier lieu par un arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2024 devenu définitif.

que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité,

Sur les conclusions présentées par Mme C au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 6.

La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le

A cet égard, il n'est pas sérieusement contesté que, dans ce contexte conflictuel qui a eu un retentissement sur le bon fonctionnement du service, Mme A a eu, entre les mois de juin et novembre 2020, un