Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

D C, directeur de la citoyenneté et de la migration au sein de cette préfecture, pour signer les décisions " mettant en œuvre les mesures d'éloignement concernant les ressortissants étrangers en situation

lors qu'elles sont fondées sur la décision de refus de séjour elle-même illégale.

Si la dernière condamnation de M.

et du droit d'asile dès lors que le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation pour des faits de violences conjugales ; - la décision fixant le

de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision contestée : « Dans chaque département

Mme C relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

L'appelant a fait l'objet de cinq condamnations pénales.

En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 423-21, L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des circonstances attachées à la

Sur la légalité des décisions : 3.

Sur l’expulsion : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il remplit les conditions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale et entachée de détournement de pouvoir ; - la décision portant interdiction de retour

L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Enfin, la décision précise que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour