des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence, au principe

du même livre faute pour elle d’avoir déposé la déclaration de résultat de cet exercice dans le délai imparti par une mise en demeure.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La SARL Finexsto n'ayant présenté aucun des documents dont la tenue est exigée par les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, notamment le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire

livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".

Il ressort des termes de la proposition de rectification du 20 juin 2019 adressée à M. et Mme A...

Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé.

des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence, au principe

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la précédente procédure : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

En septième lieu, l'administration a adressé le 10 septembre 2018 à l'association THEMS des mises en demeure de déposer des déclarations annuelles de TVA et des déclarations relatives à l'impôt sur les

Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 287 du code général des impôts dans la mesure où son chiffre d'affaires, qui est inférieur aux seuils de l'article 293 B du même code, lui

F le 22 juin 2016 par pli recommandé avec avis de réception a été présenté à l'adresse de son entreprise le 24 juin 2016 et retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration