Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de

se prévaloir de cette incompétence ; - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - le décompte général n'est pas signé par une personne qui avait délégation

S'agissant de la décision portant transfert aux autorités lettones : 5. M.

A aux autorités françaises, que ces dernières ont acceptée, le 21 septembre suivant.

de stupéfiants, transports non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants du 1er août 2018 au 20 mai 2019.

A B, adjoint au maire de Sigean délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en matière de permis de construire et de démolir, en date du 17 juin 2020, lui donnant

C ; - cette délégation est générale et imprécise et il n'est pas allégué que les sous-délégations accordées à M.

Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit ; - la décision du 25 août 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision du 25 août est entachée d'un détournement

3 au regard des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public ; - le délégant a manqué au principe de loyauté contractuelle.

L'appelant, auquel cette délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes précédant M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, l'arrêté du 18 mars 2022 portant délégation de signature ayant une portée restreinte et méconnaissant

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; subsidiairement, l'arrêté de délégation devait être renouvelé après l'entrée

Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2020 a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de pouvoir régulièrement publiée à cette fin au recueil des actes administratifs

L’article 4 de cet arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F..., la délégation est donnée à Mme B...

un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Le 18 juin 2024, un arrêté préfectoral de remise aux autorités suédoises lui a été notifié. Par une décision du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence.

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de