Il est nouvellement produit l'assignation en divorce en date du 9 octobre 2024 introduite par son épouse et dont les termes viennent confirmer la rupture de la vie commune des époux le 13 août 2023.

En outre, l'autorité préfectorale s'est également fondée sur la circonstance selon laquelle aucune communauté de vie ne s'est créée entre les époux entre le 19 avril 2021, date à laquelle l'appelante est

de son état de santé ; le tribunal a commis une erreur de droit en exigeant la preuve d'une " vulnérabilité particulière " qui n'est prévue par aucun texte ; son transfert en Espagne entraînera une rupture

Le montant des intérêts courus sera capitalisé au 1er janvier 2015, et une nouvelle capitalisation interviendra au 1er janvier de chaque année à compter de cette date.

1331-22 du code de la santé publique, et, d'autre part, de condamner l'État à leur verser la somme totale de 67 455,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date

A le 6 mars 2019 a occasionné une tendinopathie liée à une rupture tendineuse de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale le 30 septembre 2019.

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures. M.

Par ordonnance du 17 janvier 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le fondement des dispositions précitées, les contrats conclus à compter de cette date auraient dû l'être pour une durée indéterminée.

collectif qu'elle a mis en œuvre n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 1233-84 et suivants et de l'article D. 1233-38 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR

Par une ordonnance en date du 15 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2021, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

C est inopérant en ce que cette prétendue illégalité ne présente aucun lien de causalité avec la rupture de son contrat travail ; - M.

requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Chenôve, en date

Ils soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date

Par une décision en date du 2 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, en qualité de juge des référés.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 28 novembre 2025.

A la date d'édiction de la décision attaquée, il ne séjournait donc en France que depuis au plus trois ans.

A la suite de la rupture de la communauté de vie avec son époux, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-12 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

De même aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue

Elle soutient que : - la requête de première instance n'était pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucune rupture d'égalité entre