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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00364_20240625
25 juin 2024
janvier 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
3ème chambre
DCA_24PA05269_20251219
19 décembre 2025
l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01177_20231017
17 octobre 2023
Le droit de l'intéressé au maintien sur le territoire ayant pris fin à la date de notification de cette décision, le 5 octobre 2022, la préfète du Loiret a pris à son encontre une obligation de quitter
1ère Chambre
DCA_24NT01679_20241224
24 décembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
2020, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur leur demande, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
DCA_25PA02592_20251219
de la notification de l’arrêt de la Cour soit le 29 novembre 2024 ; le taux d’intérêt majoré devra s’appliquer à compter de deux mois suivant la date de notification de la décision du tribunal ; - la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01487_20231215
15 décembre 2023
avril 2023 ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu l'irrecevabilité de sa requête introductive d'instance dès lors qu'il avait signalé sa nouvelle adresse à la préfecture avant la date
ORCA_22DA00749_20220712
12 juillet 2022
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
commune de Chépy de procéder à la dépollution de la parcelle n° 11 du parcellaire de son exploitation, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
25 avril 2017, le tribunal a condamné : - le CHU de Poitiers à verser : * à Mme F la somme de 60 777 euros avec intérêts à compter du 14 septembre 2015, ainsi que trois rentes à compter de la date
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la date
ORCA_22DA00108_20220614
14 juin 2022
titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA00730_20220630
30 juin 2022
titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date
ORCA_22DA01629_20221109
9 novembre 2022
Nord a prononcé son transfert vers les autorités suédoises, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_23DA00597_20230807
7 août 2023
et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date
ORCA_23DA00737_20230725
25 juillet 2023
et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
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