En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de sa demande. 8.

En troisième lieu, il appartient à l'étranger, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Allouch demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Quant au caractère bien dirigé de la demande de première instance : 3.

Par un jugement n° 1701578 du 30 juin 2020 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M.

Ils ont porté à 228 000 euros le montant de leur demande devant le tribunal administratif de Lyon, qui, par un jugement du 22 mai 2024, a condamné l'Etat à verser une somme de 10 000 euros à M.

2022, ainsi que les décisions du 16 août 2022 rejetant respectivement son recours gracieux dirigé contre cette mutation et sa demande de protection fonctionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025 et un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme D..., représentée par Me Giansily, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences

Par un jugement n° 2106574 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2304762 en date du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2204152 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A, représentée par Me Ali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme B, représentée par Me Chaussade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2309758 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire : 17.

Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Toulon, saisi de la demande de Mme A dirigée contre le département du Var et tendant à la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 4.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B, représentée par Me Baudoux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté