même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premier juges n'ont pas sérieusement examiné sa situation ; - ils ont commis une erreur manifeste

Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet des Yvelines a d'abord examiné la demande de M.

justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

En ce qui concerne l'examen particulier de la demande de titre de séjour : 4.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des

Il ne ressort ni de sa motivation, ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant à ce titre.

ressort de ses expertises qu'il s'est borné à un examen clinique de l'intéressée.

Si elle n’a pas examiné la demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour visée à l’article L. 435-1 du même code, M.

B..., a examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Jura. M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner

Elle soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de l’article