posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient précisés leur nom, leur raison sociale ou encore les

Le projet remplit un espace non bâti à l’intérieur de la zone et ne modifie pas les caractéristiques du bâti existant.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

titre de provision, une somme de 246 463 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 16 juin 2022, au titre de la restitution d'une retenue à la source prélevée à raison d'une plus-value de cession

593 467 euros en droits et pénalités, et à la situation déficitaire constatée au titre de l'exercice clos en 2024 ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession

assorti d’un blocage général des comptes bancaires ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que ; - l’administration a arbitrairement arrêté le prix de cession

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de plus de 10 ans d'emprisonnement ainsi que pour des faits d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou de cession

A s'est rendu coupable, entre le mois de décembre 2016 et le 17 septembre 2017, de faits de complicité d'importation non autorisée de stupéfiants et de complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants

ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence

Cette proposition de rectification, dont le bien-fondé est indépendant de la motivation, respecte par elle-même l’exigence de motivation résultant de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et

Elle soutient que : - l’action de la société Travaux du Midi n’est pas recevable dès lors qu’elle n’a pas approuvé la cession du contrat conclu avec la société Travaux du Midi Var ; - cette action est

En deuxième lieu, dans le dernier état de ses écritures, Mme B conteste l'imposition au titre de l'année 2015 d'une plus-value de cession de titres d'un montant de 7 826 euros.

direct et certain entre la cession des actifs immobiliers de la société Holco et les agissements fautifs de l'administration fiscale. 10.

code de commerce ; il ne saurait être exigée d'elle qu'elle rapporte la preuve que sa situation de trésorerie ne lui aurait pas permis de s'acquitter dans les délais du paiement des factures, cette exigence

des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence

ne sont pas déductibles, mais doivent être prises en compte dans le coût de revient de l'immeuble et, d'autre part, si le solde de la subvention est imposé immédiatement et dans son intégralité à la cession

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date. 3.

à l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise ». 3.

en octobre 2018, de la presse plieuse des frais de " main d'œuvre mise en route + essais + formation " pour 1 191 990 F CFP hors taxe et que la mise en route de la machine entre octobre 2018 et sa cession

A et pour activité la création artistique, l'organisation de manifestations ou d'actions de promotion, la gestion de droits d'auteur, la cession ou l'acquisition de droits d'exploitation, de représentation