En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de cet arrêté lui refusant un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2016 A laquelle le ministre

de la commission de recours des militaires, explicitement rejeté son recours formé contre cette décision. 2.

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à l'exécution du jugement n° 2011914 du 31 mai 2021 par lequel

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse de délivrer un titre de séjour, l'article L. 121-1 du code des relations

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la directrice départementale

C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour.

La SA d'HLM Vilogia relève appel du jugement du 15 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 15 janvier 2018 et de la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 mai 2021 notifiée le 17 mai suivant par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la lui a infligé un blâme

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.

de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ».

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la

Par un jugement joint n° 2403541 et 2403542 du 13 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Amiens a réservé l’examen des conclusions d’annulation de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,