La circonstance que l'auteur de la décision et qui l'a signée ne serait pas compétent caractérise un vice d'incompétence et non un vice de forme.

Les conclusions de la société Aravis Voyages, partie perdante, doivent être rejetées, tandis que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la

faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

irrecevables ; - les moyens de légalité externe invoqués en appel par la requérante sont irrecevables dès lors qu'elle n'a invoqué aucun moyen reposant sur cette cause juridique en première instance

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

C... : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense à l’encontre les conclusions dirigées contre des impositions établies au titre de l’année 2018 : 8.

Ces plis sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ". Une telle circonstance, qui résultait de l'absence de déclaration par M.

En dernier lieu, les griefs tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, sont sans incidence sur la régularité

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision de non-opposition à déclaration préalable au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2020 sous le n° 20BX00661 et un mémoire ampliatif enregistré le 21 septembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir ainsi opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin

En effet, cette décision indique le nom des représentants syndicaux qui ont assisté l'intéressée au cours de cet entretien et l'attitude et les explications de cette dernière face aux accusations exposées

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

C, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Perriez, représentant M. D. 1. M.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.