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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01795_20240419
19 avril 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet.
3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
2023 et 29 mai 2024, M. et Mme E, représentés par la SCP Thouin-Palat et Boucard, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2023 ; 2°) à titre principal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
Il ne justifie pas non plus d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’avis du directeur de l’établissement principal des munitions « Provence-Méditerranée » du 2 avril 2021 refusant l’autorisation requise pour la délivrance du permis de construire
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
à l'entrée de la propriété ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Nice de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
Elle soutient que : - l'expertise n'est pas utile, les conditions d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'étant pas réunies au regard des instances au fond en cours ;
ORCA_23VE01529_20240222
22 février 2024
de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Elles soutiennent que : - elles justifient suffisamment de la capacité de leur représentant pour les représenter dans le cadre de la présente instance ; - l'arrêté du 21 janvier 1997 est illégal dès
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les appels principaux : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie des Vosges a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui
DCA_24PA05549_20251216
16 décembre 2025
d’intelligibilité et de loyauté de l’interprétation du texte allégué, il porte atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et au principe de sécurité juridique énoncé à l’article
DCA_24PA05550_20251216
DCA_24PA05551_20251216
DCA_24PA05552_20251216
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
DCA_24PA05554_20251216
DCA_24PA05556_20251216
DCA_24PA05560_20251216
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