Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire et à se présenter une fois par semaine aux services de police pour justifier

’un établissement d’élevage de cervidés à Vernierfontaine ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

somme de 55 435,03 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Le lot gros-œuvre devait être effectué entre le 4 octobre 2010 et le 15 avril 2011.

titre de ses préjudices, a mis à sa charge les frais d’expertise liquidés à hauteur de 8 263,12 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur les frais de justice : 18.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... justifie à la date de la décision susmentionnée d’une résidence effective et permanente avec sa compagne à Roussillon depuis le 1er août 2024.

D comme irrecevable ou infondée et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alimentation, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice

Si une de ses sœurs demeure en France, le reste de sa famille demeure en Algérie et il ne justifie pas d'éléments d'insertion ancrés dans la durée sur le territoire français.