ne ressort d’aucun comparable, n’est pas représentatif du marché local et ne prend pas en compte l’état de vétusté des villas ; - les charges d’intérêts sont déductibles ; les emprunts souscrits existent

Ces cessions ont été portées en comptabilité pour leur montant TTC en compte de produits sans taxe sur la valeur ajoutée collectée.

total de 64 848,42 euros dont deux sont contestés devant le tribunal administratif de Nice et, d'autre part, les travaux réalisés sans bon de commande à la demande de la métropole pour un montant avancé

Il a également mis les frais d'expertise à la charge de l'établissement hospitalier pour un montant de 3 981,93 euros.

Ces montants sont comparés aux chiffres d'affaires déclarés et les tableaux exposent, au titre de chaque taux de chaque année, les montants des différences hors taxes, ainsi que celles en matière de taxe

1°) d'annuler le jugement n° 1900811 du 2 décembre 2021 ; 2°) de prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des revenus 2010 et 2011 pour un montant

janvier 2017 pour l'année 2014 pour un montant total de 204 298 euros.

titre exécutoire n°2178 émis à son encontre le 25 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant

chiffre d’affaires a fortement diminué depuis 2009 ; l’excédent brut d’exploitation retraité a chuté ; - cette réévaluation était indispensable au projet de restructuration devant permettre de résoudre

Ces rectifications ont été mises en recouvrement le 17 janvier 2019, à hauteur d'un montant total de 167 271 euros, en droits et intérêts de retard.

Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal a ramené le montant de l'amende prononcée par la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine à 6 300 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par une décision du 23 août 2019, la directrice des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine l'a réintégrée et l'a affectée sur un poste de développeur apprentissage

et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Maximin à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de la situation de harcèlement dont elle soutient avoir été la victime, pour des montants

Or, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 23, l'exploitation de la centrale de Provence repose sur la consommation de très grandes quantités de bois provenant de ressources

Il résulte des dispositions précitées que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière affectation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée.

Pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, pour des montants de 13 469 euros, 7 590 euros et 6 056 euros au titre respectivement des périodes correspondant aux exercices clos en

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

A, l'administration fiscale a imposé la plus-value de cession de ce fonds de commerce, d'un montant de 1 610 500 euros.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci