que soit organisée au préalable une nouvelle enquête publique, n'est pas fondé : d'une part, la modification apportée à l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé après l'enquête publique

avec celles de l'article 2.1 du règlement. 9.

applicables en zone NA du règlement du plan d'occupation des sols antérieur.

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -l'arrêté portant assignation

régissant les opérations d'expertise. 7.

Il appartient dès lors au juge d'apprécier le respect des règles de fond régissant le partage ou la jouissance des biens communaux au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

du code de l'éducation, lui a imparti un délai d'un mois pour fournir ses explications et un délai de huit mois pour se mettre en règle, lui a indiqué qu'un nouveau contrôle serait réalisé à l'issue de

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Par un arrêté du 23 juin 2020, le maire a accordé un nouveau permis de construire modificatif. Mme A et M.

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de ne pas faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a

Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré que l'arrêté en litige méconnaissait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 4.

Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 12 de ce règlement dès lors qu'elle n'a pas séjourné en Slovaquie ;

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet