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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01981_20240116
16 janvier 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00207_20231114
14 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01673_20240606
6 juin 2024
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - le dossier de sa demande de changement de statut en salarié adressé aux services de la préfecture était complet ; il comportait notamment l'ensemble des pièces à fournir pour l'exercice
4ème chambre
DCA_22NT02134_20230616
16 juin 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01692_20240415
15 avril 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
DCA_22LY01910_20231024
24 octobre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de soins aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et, qu'eu égard à l'offre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01302_20220908
8 septembre 2022
De même, le requérant produit une convocation, datée du 14 octobre 2021, en vue d'une consultation, le 25 avril 2022, auprès d'un service d'hépato-gastroentérologie ainsi qu'un certificat, établi le 17
Juge des référés
ORCA_24LY02899_20260304
4 mars 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
ORCA_23DA01581_20231019
19 octobre 2023
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
ORCA_24TL00093_20240902
2 septembre 2024
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
En l'espèce, Mme B ne démontre pas, comme il lui reviendrait de le faire, ni n'allègue même sérieusement avoir sollicité en vain, au cours de l'instruction de sa demande, un entretien avec les services
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
DCA_22LY02095_20231024
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02138_20251030
30 octobre 2025
B... se voit prescrire du VIREAD 245 mg non substituable, médicament dont il soutient qu’il ne serait pas disponible en Guinée selon le certificat du 15 février 2022 d’un médecin du même service.
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