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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02373_20250109
9 janvier 2025
que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Mme B ne se prévaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01697_20231012
12 octobre 2023
dans l'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour au Tchad, vu son état de santé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_25VE00860_20250506
6 mai 2025
Il soutient que la décision portant refus titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_25VE01623_20251023
23 octobre 2025
B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de la présence de son épouse et de son insertion professionnelle.
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par ces stipulations dans le pays de destination.
8ème chambre
DCA_21PA00279_20220411
11 avril 2022
Elle contient également l'examen de la situation personnelle et familiale de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02805_20241114
14 novembre 2024
B, qui se prévaut de sa présence en France depuis mai 2015, y vit comme célibataire et sans charge de famille.
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
de retraite complémentaire plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010.
DCA_22LY01954_20230427
plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010.
DCA_23NC00865_20251014
Dans la version révisée le 1er mars 2019, la même convention prévoit : « l’évolution de la rémunération est prévue tous les trois ans au vu des résultats des entretiens professionnels et/ou de l’évolution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00274_20250930
30 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00877_20220826
26 août 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre
DCA_23VE00670_20230824
24 août 2023
A se prévaut en outre d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration, et établit être employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 21 juin 2021, en tant que commis de cuisine.
DCA_23NC02981_20241112
12 novembre 2024
S'il se prévaut de sa bonne insertion professionnelle et personnelle en faisant notamment valoir son implication dans un club de football, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir qu'il disposerait
4ème chambre
DCA_22PA00577_20220617
17 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de la situation personnelle de M.
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
de cette personne publique. 5.
ORCA_25PA01992_20250528
28 mai 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01020_20231004
4 octobre 2023
Dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment motivé l'arrêté en litige.
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