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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02373_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Mme B ne se prévaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01697_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans l'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour au Tchad, vu son état de santé ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00860_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que la décision portant refus titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01623_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de la présence de son épouse et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01157_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01519_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02415_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par ces stipulations dans le pays de destination.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00279_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Elle contient également l'examen de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02805_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B, qui se prévaut de sa présence en France depuis mai 2015, y vit comme célibataire et sans charge de famille.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01960_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de retraite complémentaire plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans la version révisée le 1er mars 2019, la même convention prévoit : « l’évolution de la rémunération est prévue tous les trois ans au vu des résultats des entretiens professionnels et/ou de l’évolution

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00877_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00670_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

A se prévaut en outre d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration, et établit être employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 21 juin 2021, en tant que commis de cuisine.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02981_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

S'il se prévaut de sa bonne insertion professionnelle et personnelle en faisant notamment valoir son implication dans un club de football, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir qu'il disposerait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00577_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de cette personne publique. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01992_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01020_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment motivé l'arrêté en litige.

Source officielle

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