Si dans sa requête d'appel, il invoque un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif de Limoges a suffisamment et pertinemment répondu.

Mme A soulève à nouveau le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le préfet a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

de nouveaux éléments avant l'édiction de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par la décision de la Cour nationale

Le moyen doit ainsi être écarté.

Pour écarter la fin de non-recevoir de la demande présentée par l'association Les Amis du Pic de Gar tirée de l'absence de capacité à agir de son président, le tribunal administratif de Toulouse ne s'est

A n'invoque au soutien de ce moyen repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir ; - la délivrance d'un nouveau permis de construire supposait le dépôt d'une nouvelle demande à la suite de l'annulation

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie sera transmise, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Par une décision du 13 septembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B.

Par un nouveau jugement avant dire droit du 11 mai 2021, le tribunal a de nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet de la Nièvre ait procédé à la transmission au tribunal de l'arrêté de régularisation

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait commis un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en s'estimant en situation de compétence liée doit être écarté. 6.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

A a de nouveau été interpellé pour recel de bien provenant d'un vol. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ces agissements, la présence de M.