de ses droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision annulée, et notamment de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde

liquidateur judiciaire de la SAS PCVE, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 564 330,08 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde

au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde

euros au 12 août 2019, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, correspondant au montant des sommes prélevées par la CNAV non reversées au Trésor public ; 6°) de lui accorder une remise du solde

code de justice administrative ; en effet, par un courrier du 26 juin 2020, dont elle produit la preuve de réception par la collectivité, elle a mis en demeure la commune de Nanterre de lui verser le solde

Sur le solde du marché : En ce qui concerne les demandes de rémunération de travaux supplémentaires : 2.

Eu égard à ce qui précède, au regard de ce solde négatif, aucun intérêt moratoire ni aucune capitalisation des intérêts n'est dû à l'appelante. Sur les frais liés au litige : 59.

S'agissant du solde du décompte : 58.

l'office public de l'habitat (OPH) Toulon Habitat Méditerranée à lui verser la somme de 199 738,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en règlement du solde

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 912,08 euros correspondant à un versement indu de solde qui lui a été réclamée par un titre

au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision référencée « 48SI » du 24 juin 2016, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

antérieure La société Proj'isol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde

procédure ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service n'était pas fondé à reconstituer le solde

de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL DG Holidays l’administration a constaté que le compte 445840 « TVA à régulariser passif » présentait au 31 décembre 2016 un solde

. / S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

B... dispose s’agissant du paiement du solde de la prime de rénovation énergétique n’est pas sérieusement contestable.

Crest à lui verser, à hauteur de la moitié chacun, une provision de 500 590,97 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 12 octobre 2022 et 40 euros de frais de recouvrement, en règlement du solde

hauteur de 58 970,14 euros ; 3°) condamner in solidum la région Île-de-France et la société Île-de-France Construction Durable à lui verser une somme de 76 213,08 euros HT à parfaire au titre du solde

À l'appui de ses affirmations, la requérante produit ses relevés de compte en Chine qui attestent de versements mensuels de 3 240,46 yuans au titre d'une pension de retraite et d'un solde global de 11