B réside régulièrement en France ne suffit pas pour considérer que le préfet du Doubs, en décidant le transfert de M.

La société n'est, par suite, pas fondée à solliciter leur exclusion du fait de leur seule nature. 20.

La société n'est, par suite, pas fondée à solliciter leur exclusion du fait de leur seule nature. 20.

Il est constant que la société Accor n'a pas perçu, au cours de l'année 2010, les redevances qui lui étaient contractuellement dues par sa filiale brésilienne Hotelaria Accor Brasil, société qu'elle détient

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il détenait 90 % du capital de la SARL Home Designer, et la signature sur le principal compte bancaire de la société au crédit Mutuel depuis sa création et au cours de la période litigieuse.

La société So Fret, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation de transports routiers de marchandises à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le transfert : 8.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de transfert de l'officine de M.

Ainsi, le transfert projeté de la pharmacie exploitée par la société Belpa dans ce centre commercial vers le terrain d'assiette situé à l'est du secteur de Hauteville, classé en zone UXc, n'est pas susceptible

à la société AREA Région Sud ; - la réclamation et la requête sont postérieures à ce transfert ; 3°) sur le fond, pour le cas où la Cour déciderait d'évoquer, la demande de paiement correspond au

voyageurs, à savoir la société Transports Pagès.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance (RMI), a demandé au tribunal administratif

, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du préfet du 22 septembre