CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01477_20220630
DCA_19NC01492_20220630
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient (…) ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
le surplus de sa demande (article 2).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01984_20220715
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
H une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
le fondement du cinquième alinéa du point 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le service, que l'investissement ait obtenu
Page 46 sur 441