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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., sans élément nouveau, tiré de ce que l’application de la majoration pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 du code général des impôts, serait injustifiée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions de l'article 2-1 de la zone F-Uch du règlement de zone du plan de prévention des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B soutient, comme étant acquis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement du 8 novembre 2021. 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
comme bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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