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D'autre part, ces achats, dont le montant représente pas moins de 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Picvert entre 2012 et 2014, ont pour objet non pas de compenser les variations saisonnières

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01189_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il a également admis un abattement afin de tenir compte du caractère saisonnier de l'activité et de la fermeture annuelle du château entre le 15 décembre et le 20 février.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L'article R. 111-37 dudit code dispose : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () ; 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

C, ressortissant marocain, est entré en France le 25 juin 2015 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " valable

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4 () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03221_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Frères-GSF, qui exploite un établissement de restauration « le Clou de Paris » situé au 1, rue Danton, à Paris, 6ème arrondissement, dispose, depuis le 11 décembre 2013, d’une autorisation d’installation saisonnière

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

F, qui a exercé une activité salariée en qualité de travailleur saisonnier, puis a perçu des allocations d'assurance chômage, a disposé de revenus entre 2018 et 2022, les éléments qu'il produit ne font

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01385_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

son engagement bénévole au profit de diverses associations locales, et qu'il est employé par le GAEC le Billard en tant qu'ouvrier agricole depuis septembre 2023 après avoir travaillé en qualité de saisonnier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01320_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B..., ressortissant marocain né le 31 décembre 1972 à Daar Ameur (Maroc), est entré en France le 19 août 2020 selon ses déclarations au moyen d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 25 novembre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

l'exercice 2020 de difficultés d'exploitation qu'elle impute tant à une mauvaise définition des caractéristiques du service qu'à une rupture de l'économie du contrat, la société Terragr'eau, après saisine

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00305_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A, ressortissant marocain né le 25 octobre 1987, s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valable du 13 septembre 2014 au 22 septembre 2017, puis d'une carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00268_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

C... soutient être entré en France dans le courant de l’année 2014 et avoir exercé une activité de saisonnier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02624_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé à plusieurs reprises depuis l'année 2022 en qualité d'employée de blanchisserie ou de saisonnière

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00154_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Il s'est vu délivrer par le préfet du Loiret une carte de séjour pluriannuelle de trois ans, valable du 21 octobre 2019 au 20 octobre 2022, en qualité de travailleur saisonnier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03790_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

le requérant produit des bulletins de salaire correspondant aux mois d'avril, mai, juillet, août, septembre 2019, août 2020, mai à septembre 2021, et novembre 2022, ces seules périodes de travail saisonnier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01210_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

ressortissant marocain né le 20 janvier 1996 à Nzalte Bni Ammar (Maroc), est entré en France le 3 mai 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de " travailleur saisonnier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières

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