. ; - Mme D..., veuve A..., a subi un préjudice économique par ricochet du fait du décès de son époux ; elle sollicite le remboursement des frais d’obsèques qu’elle a acquittés pour un montant de 1

Estimant que la pathologie de son époux était due à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France en Polynésie française, Mme C B veuve D a, en qualité

825 euros par an et le préjudice économique calculée arrérages compris s’établit à 305 619,75 euros ; le préjudice d’accompagnement, pour ne pas avoir été assisté pendant la lente dégradation de son époux

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressée, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales, son époux faisant également l'objet

Dès lors, en fixant la Géorgie comme pays à destination duquel M.

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

est liée à la configuration des lieux et aux difficultés d'accès de sa propriété ; - la responsabilité sans faute du département est engagée dès lors que les mesures de bruit réalisées par l'expert désigné

Si elle soutient que son époux réside en France à ses côtés, il est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire.

2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

Nonobstant le décès de son époux, de ses parents et de sa fratrie, Mme B n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans.

Par un jugement n° 2303915, 2303916 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

qui permettent la taxation en tant que revenus d'origine indéterminée des aides entre concubins notoires en relation d'affaires, alors que les mêmes aides consenties dans les mêmes conditions entre époux

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Par un jugement n° 2301138 du 10 février 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Par suite, la réalité de la domiciliation déclarée des époux A en Suisse n'est pas avérée. En conséquence, dès lors que M.

La préfète du Rhône soutient que : - c’est à tort que la magistrate désignée a jugé que M.

Par deux jugements n° 2400436 et n° 2400437 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.