Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 septembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/002265 du 30 mars 2023, a admis Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

français d'une durée de 3 ans.

Faute d’avoir examiné la demande de titre de séjour dont il était saisi sur l’ensemble de ces fondements, le préfet ne pouvait obliger l’intéressé à quitter le territoire français, en application des dispositions

En outre, les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts permettent au contribuable non-résident qui justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus, de sources française

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 avril 2023.

Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C A est mère d'une enfant de nationalité française, B Douared, née le 27 décembre 2012 à Saint-Martin.

l'apprentissage de la langue française.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par décision du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le 5 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.