L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle viole aussi les stipulations

Par ailleurs, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à l'administration d'annexer à l'avis, prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a validé ses études après l’édiction de l’arrêté préfectoral ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Cette date de naissance a notamment été prise en compte par le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Douai, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code civil qui dispose que " Tout

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 4.

ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code