et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de la convention internationale des

2, les injonctions n° 3, 4, 6, 7, 16 et les prescriptions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 contenues dans la décision du 16 août 2022 et en tant que, par son article 3, il annule la décision du 18 novembre 2022

9-3 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l'université Clermont-Auvergne une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

côté impair et au n° 6 côté pair.

A, représenté par Me Gauché, demande à la cour de transmettre au Conseil d'État la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

: - elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

droits de l'enfant ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023 présentées par M. B devant le tribunal administratif de Paris sous le n° 2403477 étaient irrecevables. 3.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 3° L'étranger

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ressortissant algérien né le 3 mars 1987, entré en France le 23 mars 2022 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des 2) et 5) de l'article 6 de l'accord

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits

Il soutient que : 1/ sur la mesure d'éloignement : - la décision est insuffisamment motivée ; _ sa situation n'a pas été examinée ; - l'article 3 de la convention européenne, l'article 3 de la

Elle soutient que : 1/ sur la mesure d'éloignement : - la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas été examinée ; - l'article 3 de la convention européenne, l'article 3 de

Par un jugement n° 2317076/6-3 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.