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1 171 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, tant à l'égard du CHRU de Lille qu'à l'égard, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'ONIAM.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01861_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

expéditrice et la société ABM Diffusion comme destinataire, mais ne comportant ni signature, ni tampon, ni date, l'autre mentionnant comme expéditrice " ATL Paris entrepôt Pizza ", et, une adresse de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avec : () 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; () ". 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu de l'article R. 208-1 de ce code, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

non commerciaux, y compris à ceux relevant du régime micro, tel que prévu par le 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, de souscrire annuellement.

Source officielle