décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente

délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente

Une attestation de demande d'asile en procédure accélérée lui a été délivrée le 3 décembre 2019.

présentés à l’appui du recours de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont infondés ; - elle n’a pas été mise à même de présenter des observations écrites

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ».

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

effets de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ; - en raison du jugement n°2502818 du 1er octobre 2025, il a perdu son droit au séjour et sa possibilité de travailler ; selon l’attestation

aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'asile dans un délai de trois jours et lui délivrer une attestation

n'a pas établi un rattrapage ultérieur dans la matière " production alimentaire " et pour les matières " mathématiques physique chimie " et " histoire géographie enseignement moral et civique ", l'attestation

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

février 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui remettre une attestation

20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester

Il fait valoir que : - il n'y plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale et que sa demande d'asile est

Toutefois, le recteur de l'académie de la Guyane conteste que ce document ait été produit par ses services, et souligne que cette attestation ne présente pas les formalismes habituels des documents ou

A était un ressortissant russe, à qui une attestation de demande d'asile en procédure Dublin a été remise le 20 août 2021.

B... en position de disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 14 juin 2021 dans l’attente de l’avis du comité médical sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Aux termes de l'article R. 57-6-6 du même code, relatif aux relations des personnes détenues avec leur défenseur : " La communication se fait verbalement ou par écrit.

C..., dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de mettre l’intéressé en possession d’une autorisation provisoire de séjour et, d’autre part, de