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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04311_20231122
22 novembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
code de justice administrative.
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02051_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
DCA_21LY00227_20220629
29 juin 2022
séjour et obligation de quitter le territoire pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
1991 relative à l'aide juridique ; – le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02725_20250612
12 juin 2025
délai de huit jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03822_20241003
3 octobre 2024
2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
5ème Chambre
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
financière ; elle est exploitée directement comme le permet l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales ; la boutique n'a pas été dotée de la personnalité morale faute d'attribution
5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Elle doit être regardée, contrairement à ce qui est soutenu comme suffisamment motivée. 23.
DCA_20TL20114_20230720
D’une part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
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